UAE regulatory
information.

01Identité de l’entité

• Dénomination : Nom de la société à Dubai
• Forme juridique : Free Zone LLC / similaire
• Juridiction : Émirats Arabes Unis (UAE) — Free Zone concernée, ex. DMCC, IFZA, Meydan
• Numéro de licence commerciale : À compléter
• Autorité de délivrance : Autorité Free Zone concernée
• Date d'immatriculation : À compléter
• Siège social : Adresse complète Dubai, UAE
• Représentant légal : Nicolas Moussa
• Contact : contact@mykonci.com

02Activités autorisées

L'entité est autorisée, au titre de sa licence commerciale Free Zone, à opérer les activités suivantes :

• Conception, développement et exploitation de solutions logicielles de type SaaS.
• Fourniture de services de communication automatisée et d'intelligence artificielle conversationnelle à destination de clients dans le monde entier.
• Liste exacte des activités cochées sur la licence

03Conformité locale (UAE)

MyKonci respecte les principales législations applicables aux Émirats Arabes Unis :

• UAE Personal Data Protection Law (PDPL) — Loi fédérale n° 45 de 2021 relative à la protection des données personnelles, applicable aux entités traitant des données de personnes résidant aux UAE. Autorité de contrôle compétente : UAE Data Office (Office of the Federal Data Protection Authority). MyKonci applique un socle unifié aligné sur le RGPD, généralement plus protecteur que le PDPL, ce qui garantit le respect des obligations émiratiennes. Les droits des personnes concernées résidant aux UAE (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) peuvent être exercés aux mêmes conditions que les droits RGPD, en contactant privacy@mykonci.com.
• Bases légales et consentement (PDPL).Conformément à l'article 4 de la loi fédérale n° 45/2021, MyKonci documente pour chaque traitement la base légale appropriée (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement). Le consentement à des fins commerciales (prospection) est recueilli de manière explicite, libre et révocable.
• Transferts internationaux (PDPL).Les transferts de données hors UAE vers l'Union européenne sont réalisés vers un territoire considéré comme offrant un niveau adéquat de protection. Les transferts vers les États-Unis transitent via des sous-traitants encadrés par Standard Contractual Clauses et Data Privacy Framework (voir politique de confidentialité).
• UAE Cybercrime Law — Loi fédérale n° 34 de 2021. MyKonci interdit tout usage de sa plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
• UAE Electronic Transactions Law — Loi fédérale n° 46 de 2021, applicable à la signature et à la validité des contrats électroniques.
• TDRA / TRA — Respect des règles relatives à la télécommunication et à la transmission de messages automatisés lorsque celles-ci sont applicables.
• Anti Money Laundering & Terrorism Financing — Respect des obligations AML/KYC applicables dans le cadre des transactions avec les clients.

04Relations avec l’Union européenne

Bien que MyKonci soit une entité émiratienne, la majorité de ses clients sont situés dans l'Union européenne. MyKonci applique volontairement et contractuellement le cadre juridique européen, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679), avec un représentant dans l'Union européenne nommé conformément à l'article 27 du RGPD.
• Le Règlement européen sur l'IA (AI Act, Règlement UE 2024/1689) — voir la Charte IA.
• Les dispositions impératives du Code de la consommation français pour les clients consommateurs résidant en France (Règlement Rome I).
• Le Règlement P2B 2019/1150 relatif à la transparence des services d'intermédiation en ligne lorsque applicable.

05Représentants

• Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : Nicolas Moussa, privacy@mykonci.com.
• Délégué à la protection des données (DPO) : Nicolas Moussa, privacy@mykonci.com.
• Contact sécurité : security@mykonci.com.
• Contact IA : ai@mykonci.com.

06Fiscalité et facturation

MyKonci, en tant qu'entité établie en zone franche aux UAE, applique le régime fiscal correspondant :

• TVA non applicable en sortie pour les prestations fournies à des clients hors UAE, sauf dispositions particulières locales du pays du client (autoliquidation B2B intracommunautaire le cas échéant).
• Impôt sur les sociétés UAE : application du régime de zone franche pour les activités éligibles.
• Les factures sont émises par l'entité émiratienne en EUR ou USD selon les régions.

Les clients professionnels souhaitant des factures adaptées à leur comptabilité locale peuvent adresser leur demande à contact@mykonci.com.

07Résolution des litiges

Les modalités de résolution des litiges sont détaillées dans les CGV (article 11) et les CGU (articles 12-13). En résumé :

• Pour les clients consommateurs UE : application des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence (Règlement Rome I) et possibilité de recours à la plateforme RLL de la Commission européenne.
• Pour les clients professionnels : droit applicable et juridiction compétente tels que définis au contrat, par défaut UAE.
• Recherche systématique d'une solution amiable avant toute action contentieuse.

08Transparence

MyKonci s'engage à une transparence totale sur son statut d'entité étrangère auprès de ses clients européens. L'ensemble des documents légaux (mentions, CGU, CGV, DPA, Privacy, SLA, Security, AI Policy) est accessible publiquement sur mykonci.com.

09Contact réglementaire

Pour toute question réglementaire ou de conformité : legal@mykonci.com. Pour les données personnelles : privacy@mykonci.com.